Peut-on exploiter un terrain agricole sans autorisation d’exploiter ?

L'autorisation d'exploiter est un document indispensable pour pouvoir cultiver des terres agricoles en France. Cet article aborde son rôle, son importance et les situations où elle est requise, des informations essentielles pour les exploitants agricoles.

Qu'est-ce que l'autorisation d'exploiter ?

L'autorisation d'exploiter est une décision administrative indispensable pour tout agriculteur souhaitant mettre en valeur des terres agricoles dans certaines situations. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle des structures, un dispositif réglementaire visant à réguler l'exploitation du foncier agricole en France.

Le rôle de l'autorisation d'exploiter

L'autorisation d'exploiter a pour objectif de vérifier que le projet d'exploitation agricole respecte les critères définis par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Elle permet ainsi de s'assurer que l'exploitation des terres se fait dans des conditions favorables au développement durable de l'agriculture, en prenant en compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux. Cette autorisation est délivrée par le préfet de département après examen du dossier par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA). Elle est obligatoire dans plusieurs cas de figure, notamment lors de l'installation d'un nouvel agriculteur, de l'agrandissement ou de la réduction d'une exploitation existante, ou encore du regroupement de plusieurs exploitations.

Les conditions générales nécessitant une autorisation d'exploiter

Plusieurs critères entrent en jeu pour déterminer si une autorisation d'exploiter est requise :

• La surface de l'exploitation : si elle dépasse le seuil fixé par le SDREA, une autorisation est nécessaire.
• La capacité ou l'expérience professionnelle de l'exploitant : sans diplôme agricole ou expérience suffisante, une autorisation est obligatoire.
• La situation de pluriactivité : si les revenus extra-agricoles de l'exploitant dépassent 34 538 € (en 2022), une autorisation est requise.

Cas spécifiques nécessitant une autorisation

Certaines opérations sur les exploitations agricoles sont soumises à autorisation :

• L'installation d'un nouvel agriculteur sur une exploitation
• L'agrandissement d'une exploitation par l'ajout de nouvelles parcelles
• La réduction de la surface d'une exploitation
• Le regroupement de plusieurs exploitations en une seule entité

Dans ces situations, même si les critères de surface et de capacité professionnelle sont remplis, une autorisation d'exploiter reste nécessaire pour valider le projet.

Les situations où l'autorisation d'exploiter est obligatoire

L'autorisation d'exploiter est une procédure administrative obligatoire dans certaines situations lorsqu'on souhaite exploiter un terrain agricole. Elle permet à l'administration d'avoir un droit de regard sur les exploitations agricoles et le foncier qu'elles exploitent. Voyons en détail les différents cas de figure où cette autorisation est requise.

Lorsque l'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle

L'autorisation d'exploiter sera systématiquement exigée si l'exploitant ne possède ni capacité professionnelle agricole (c'est-à-dire un diplôme agricole au moins de niveau bac pro), ni une expérience pratique d'au moins 5 ans en tant qu'exploitant, salarié, aide familial ou conjoint collaborateur au cours des 15 dernières années.

En cas de dépassement des seuils de surface fixés par le SDREA

Chaque région définit, via son Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA), des seuils de surface au-delà desquels une autorisation d'exploiter est nécessaire. Ces seuils varient selon les types de culture et les zones géographiques. Par exemple :

• En Bretagne, le seuil est fixé à 1,5 fois la Surface Agricole Utile (SAU) régionale moyenne, soit environ 90 hectares
• En Provence-Alpes-Côte d'Azur, il est de 1,3 fois la SAU régionale moyenne pour le maraîchage, soit environ 3,5 hectares

Dès lors que l'exploitation de nouvelles terres, dans le cadre d'une installation, d'un agrandissement ou d'un regroupement d'exploitations, amène à dépasser ces seuils, une autorisation d'exploiter doit être demandée.

Pour les exploitants en situation de pluriactivité

Un exploitant agricole qui exerce une activité non agricole en parallèle et dont les revenus extra-agricoles excèdent 3120 fois le SMIC horaire (soit 34 538 € en 2022) est également soumis à autorisation d'exploiter pour toute nouvelle terre qu'il souhaite mettre en valeur.

Les opérations entraînant un démembrement ou une suppression d'exploitation

L'autorisation d'exploiter est aussi requise lorsque l'opération d'agrandissement ou de regroupement envisagée entraîne :

• La suppression d'une exploitation agricole déjà existante
• Le démembrement d'une exploitation, c'est-à-dire une réduction de sa surface qui la ferait passer en dessous du seuil fixé par le SDREA

Dans ces situations, l'administration veillera à ce que l'opération ne remette pas en cause la viabilité des exploitations impactées.

Les exemptions et dérogations à l'autorisation d'exploiter

Si dans la plupart des cas l'autorisation d'exploiter est obligatoire pour pouvoir cultiver des terres agricoles, il existe néanmoins certaines situations où cette formalité n'est pas requise. Voyons ensemble les exemptions et dérogations prévues par la réglementation en vigueur.

Les opérations de transmission du foncier dans le cadre familial

Lorsqu'une opération de transmission de foncier se fait dans le cadre familial, en vue de perpétuer l'exploitation familiale, l'autorisation d'exploiter pour le repreneur sera automatique, sous réserve de remplir certaines conditions :

• Les biens transmis doivent être libres et non loués
• Le repreneur doit posséder la capacité agricole requise (diplôme agricole ou expérience professionnelle suffisante)

Cette exemption s'applique quelle que soit la surface totale transmise, même si elle dépasse les seuils fixés par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Dans ce cas, une simple déclaration préalable à la transmission suffit pour informer la Direction Départementale des Territoires (DDT) du changement d'exploitant.

Les acquisitions réalisées via la SAFER

Certaines opérations d'acquisition de foncier agricole réalisées par l'intermédiaire des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) peuvent valoir autorisation d'exploiter. Lorsqu'un agriculteur acquiert des terres via une SAFER, il obtient de fait un aval pour exploiter en même temps que le bien, et se trouve donc en règle vis-à-vis du contrôle des structures.

Les situations où une simple déclaration préalable suffit

Dans certains cas, une simple déclaration préalable envoyée à la DDT suffit, sans qu'il soit nécessaire de demander une autorisation d'exploiter :

• Lorsque l'opération envisagée n'amène pas à dépasser les seuils de surface fixés par le SDREA
• Et que l'exploitant possède la capacité agricole, veut exploiter lui-même les terres et n'exerce aucune activité annexe

Attention cependant, il faudra tout de même s'assurer que l'opération n'entraîne pas le démembrement ou la suppression d'une exploitation déjà existante.

Les cas où aucune formalité n'est requise

Enfin, une partie des opérations d'installation, d'agrandissement ou de réunion d'exploitations peuvent se réaliser librement, sans autorisation ni même déclaration, lorsque :

• L'opération n'amène pas à dépasser les seuils fixés par le SDREA
• L'exploitant possède la capacité agricole
• Il veut exploiter lui-même les terres
• Et il n'exerce aucune activité annexe

Même s'il existe des exemptions, mieux vaut toujours vérifier au préalable si son projet est soumis ou non à autorisation d'exploiter. En cas de doute, n'hésitez pas à vous rapprocher de la DDT de votre département qui saura vous renseigner.

Les conséquences en cas d'exploitation sans autorisation

Exploiter un terrain agricole sans autorisation d'exploiter peut avoir de lourdes conséquences pour l'agriculteur contrevenant. Le non-respect de la réglementation du contrôle des structures expose à des sanctions civiles, économiques et administratives.

Des sanctions financières importantes

En cas d'exploitation sans autorisation, l'administration peut prononcer une amende d'un montant compris entre 300 et 900 euros par hectare. Cette sanction est applicable après une mise en demeure de régulariser la situation dans un délai déterminé, qui ne peut être inférieur à un mois. La régularisation peut s'opérer soit par le dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter, soit par la cessation de l'exploitation si une décision de refus a déjà été signifiée.

La nullité du bail rural

Sur le plan civil, exploiter des terres sans autorisation peut entraîner la nullité du bail rural. La validité d'un bail rural est conditionnée au respect de la réglementation du contrôle des structures par le preneur. Ainsi, si le fermier exploite malgré un refus d'autorisation ou sans avoir souscrit une demande dans les délais impartis, le bail peut être déclaré nul.

La perte des aides publiques

L'agriculteur qui exploite un fonds en dépit d'un refus définitif d'autorisation d'exploiter ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole, selon l'article L.331-9 du code rural et de la pêche maritime. Cette sanction économique peut avoir un impact significatif sur la viabilité de l'exploitation.

Procédures de mise en demeure et recours

Avant de prononcer une amende, le préfet doit d'abord mettre en demeure l'exploitant de déposer une demande d'autorisation ou de cesser l'exploitation des terres. C'est seulement à l'issue du délai fixé par cette mise en demeure que l'amende peut être prononcée. Cette décision peut alors faire l'objet d'une contestation à l'amiable et d'un recours devant les tribunaux administratifs.