Déclaration de création d’une entreprise agricole

Créer une entreprise agricole nécessite un ensemble de démarches administratives spécifiques. Cet article détaille les formulaires et procédures à suivre, ainsi que les coûts et délais associés, afin de vous guider dans ce processus crucial.

Les formulaires nécessaires pour la déclaration de création d'une entreprise agricole

La création d'une entreprise agricole en France nécessite de remplir plusieurs formalités administratives. Parmi celles-ci, la déclaration de création de l'entreprise est une étape clé qui requiert l'utilisation de formulaires spécifiques selon le statut juridique choisi.

Les formulaires pour les sociétés agricoles

Pour les sociétés agricoles telles que les EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), les GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun), les SCEA (Société Civile d'Exploitation Agricole) ou encore les GFA (Groupement Foncier Agricole), le formulaire à utiliser est le Cerfa 11927*06, aussi appelé M0 Agricole. Ce formulaire permet de déclarer la constitution de la société agricole et doit être rempli avec soin, en y indiquant toutes les informations relatives à la société (dénomination, adresse, capital social, répartition des parts, gérants, etc.). Une fois complété et signé, le Cerfa 11927*06 doit être envoyé à la chambre d'agriculture dont dépend le siège social de la société. La chambre d'agriculture se chargera ensuite de transmettre les informations aux différents organismes concernés, comme la MSA (Mutualité Sociale Agricole) et le service des impôts.

Le formulaire pour les exploitations individuelles

Les entrepreneurs qui souhaitent créer une exploitation agricole individuelle doivent quant à eux remplir le Cerfa 11922*10, aussi appelé P0 Agricole. Ce formulaire de déclaration de création d'une entreprise agricole pour une personne physique permet de déclarer le début d'activité de l'exploitant. Tout comme pour le M0 Agricole, le P0 Agricole doit être rempli avec précision, signé et envoyé à la chambre d'agriculture compétente. Cette dernière se chargera de transmettre la déclaration de création d'entreprise au service des impôts et à la MSA, afin que l'exploitant soit immatriculé et puisse démarrer son activité.

Des formulaires essentiels pour démarrer son activité agricole

Que ce soit pour une société agricole ou une exploitation individuelle, les formulaires M0 Agricole (Cerfa 11927*06) et P0 Agricole (Cerfa 11922*10) sont indispensables pour officialiser la création de l'entreprise agricole. Ils permettent de réaliser en une seule démarche les formalités déclaratives auprès de la chambre d'agriculture, de la MSA et du service des impôts. Une étape clé pour tout entrepreneur souhaitant se lancer dans le secteur agricole en France.

Les démarches administratives via le Guichet électronique des formalités d’entreprises (GEFE)

Depuis le 1er janvier 2023, la création d'une entreprise agricole en France a été simplifiée grâce à la mise en place du Guichet électronique des formalités d'entreprises (GEFE). Ce portail internet sécurisé permet aux entrepreneurs agricoles d'effectuer l'ensemble de leurs démarches administratives de manière centralisée et dématérialisée.

Un guichet unique pour toutes les formalités d'entreprise

Le GEFE est désormais l'interface unique pour réaliser les formalités déclaratives des entreprises agricoles. Que ce soit pour une création, une modification ou une cessation d'activité, toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne sur ce portail. Les entrepreneurs sont ainsi guidés pas à pas dans leurs obligations déclaratives, avec un formulaire unique et simplifié. Ce guichet électronique remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et centralise les transmissions vers les différents organismes concernés (INSEE, MSA, service des impôts, RCS). Les dossiers sont traités de manière plus rapide et fluide, réduisant ainsi les délais d'immatriculation et de modification.

Une assistance complète pour les utilisateurs

Afin d'accompagner au mieux les entrepreneurs agricoles dans leurs démarches en ligne, le GEFE propose différents outils d'assistance :

• Une assistance téléphonique gratuite via l'INPI Direct (01 56 65 89 98) pour répondre aux questions techniques et administratives
• Un assistant virtuel (chatbot) disponible directement sur l'interface du guichet pour guider les utilisateurs
• Des points d'accueil physiques ou téléphoniques auprès des chambres d'agriculture pour un accompagnement personnalisé

Modalités de dépôt et frais associés

Le dépôt des dossiers de formalités s'effectue de manière entièrement dématérialisée sur le GEFE. Les pièces justificatives nécessaires (statuts, PV d'assemblée générale, pièce d'identité...) doivent être fournies en version numérisée. Certains frais restent à la charge de l'entrepreneur, notamment pour l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés :

Formalité	Frais
Immatriculation au RCS	103,02 €
Modification	76,01 €
Radiation	76,01 €

Fermeture progressive des voies alternatives

Depuis mi-septembre 2023, les voies alternatives au GEFE pour réaliser les formalités ont été progressivement fermées. Le dépôt de formulaires papier n'est notamment plus possible depuis le 16 octobre 2023, sauf exceptions (formalités de sociétés étrangères et d'associations). Les entrepreneurs agricoles sont donc invités à utiliser exclusivement le Guichet électronique pour leurs démarches administratives.

Coûts et délais liés à la création d'une entreprise agricole

La création d'une entreprise agricole implique des démarches administratives, mais également des coûts et des délais qu'il est important de connaître pour bien préparer son projet.

Les coûts liés à la création d'une entreprise agricole

Lors de la création d'une entreprise agricole, plusieurs frais sont à prévoir :

• L'immatriculation au greffe compétent pour le siège social de l'entreprise : 103,02 €
• En cas de modification pour une entreprise individuelle : 125 € HT
• Pour une cessation individuelle : 100 € HT
• En cas de cessation puis création : 200 € HT

Type de formalité	Coût
Immatriculation au greffe	103,02 €
Modification entreprise individuelle	125 € HT
Cessation individuelle	100 € HT
Cessation puis création	200 € HT

À ces frais s'ajoutent éventuellement les honoraires d'un expert-comptable ou d'un avocat si vous faites appel à leurs services pour vous accompagner dans vos démarches.

Les délais de création d'une entreprise agricole

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise doivent être réalisées en ligne via le Guichet électronique des formalités d'entreprises (GEFE). Ce guichet unique permet de raccourcir les délais de traitement des demandes.

Obtention du numéro SIREN/SIRET

Une fois votre dossier de création d'entreprise déposé sur le GEFE, celui-ci est transmis à l'INSEE qui vous attribue un numéro SIREN et SIRET. Ce processus prend généralement entre 1 à 2 semaines.

Étape	Délai moyen
Dépôt du dossier sur le GEFE	Immédiat
Traitement du dossier par le GEFE	3 à 5 jours ouvrés
Attribution du SIREN/SIRET par l'INSEE	1 à 2 semaines

Il faut donc compter en moyenne 2 à 3 semaines entre le dépôt de votre dossier sur le GEFE et la réception de votre numéro SIREN/SIRET, sésame indispensable pour démarrer votre activité agricole. En cas de difficulté lors de vos démarches sur le GEFE, n'hésitez pas à contacter l'INPI ou votre Chambre d'agriculture qui pourront vous guider et vous assister dans la constitution de votre dossier, afin d'éviter tout retard dans le traitement de votre demande.

Les types de structures agricoles et leurs spécificités

Lors de la création d'une entreprise agricole en France, le choix de la structure juridique est une étape cruciale. Chaque type de structure présente des spécificités en termes de responsabilité, de gestion et d'obligations fiscales. Il est donc important de bien comprendre les différences entre les principales structures agricoles afin de choisir celle qui correspond le mieux à votre projet et à vos besoins.

Les différents types de structures agricoles en France

1. L'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)

L'EARL est une société civile à objet agricole qui permet de limiter la responsabilité financière des associés. Elle peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle. Les associés doivent obligatoirement participer à l'activité de l'exploitation. L'EARL est adaptée aux activités de production agricole, de transformation et de commercialisation de produits agricoles.

2. Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)

Le GAEC est une société civile agricole qui permet à plusieurs agriculteurs de travailler ensemble sur une même exploitation. Les associés doivent obligatoirement participer à l'activité de l'exploitation et sont solidairement responsables des dettes de la société. Le GAEC est adapté aux activités de production agricole, d'élevage et de cultures spécialisées.

3. La Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA)

La SCEA est une société civile à objet agricole qui permet à plusieurs personnes, qu'elles soient ou non exploitantes, de mettre en commun des biens ou des capitaux pour l'exercice d'une activité agricole. Les associés ne sont responsables des dettes qu'à hauteur de leurs apports. La SCEA est adaptée aux activités de production agricole, de transformation et de commercialisation de produits agricoles.

4. Le Groupement Foncier Agricole (GFA)

Le GFA est une société civile immobilière à vocation agricole qui a pour objet la propriété et la gestion de biens immobiliers à usage agricole. Les associés ne sont responsables des dettes qu'à hauteur de leurs apports. Le GFA permet de dissocier la propriété foncière de l'exploitation agricole et peut faciliter la transmission du patrimoine.

5. Le Groupement Foncier Rural (GFR)

Le GFR est une société civile immobilière à vocation rurale qui a pour objet la propriété et la gestion de biens immobiliers à usage agricole ou rural. Contrairement au GFA, le GFR peut détenir des biens non agricoles (bâtiments d'habitation, locaux commerciaux, etc.) dans la limite de 30% de son actif. Les associés ne sont responsables des dettes qu'à hauteur de leurs apports.

Structure	Responsabilité des associés	Activités agricoles adaptées
EARL	Limitée aux apports	Production, transformation, commercialisation
GAEC	Solidaire et illimitée	Production, élevage, cultures spécialisées
SCEA	Limitée aux apports	Production, transformation, commercialisation
GFA	Limitée aux apports	Propriété et gestion de biens immobiliers agricoles
GFR	Limitée aux apports	Propriété et gestion de biens immobiliers agricoles et ruraux

Le choix de la structure agricole dépendra de vos objectifs, de votre projet, du nombre d'associés et de la nature des activités envisagées. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable) pour choisir la structure la plus adaptée à votre situation et procéder aux formalités de création.