Lors de la
reprise d'une exploitation agricole, obtenir un numéro d'exploitation agricole est une démarche indispensable pour tout agriculteur souhaitant exercer légalement son activité en France. Cet article détaillé explique les différentes étapes nécessaires pour accomplir cette formalité administrative.
Les démarches administratives pour obtenir un numéro d'exploitation agricole
Pour exercer une activité agricole en France, l'obtention d'un numéro d'exploitation est une étape administrative incontournable. Ce numéro unique permet d'identifier l'exploitation agricole auprès des différents organismes et administrations. Voici les démarches à suivre pour obtenir ce précieux sésame.
Les interlocuteurs clés
Plusieurs administrations interviennent dans le processus d'attribution du numéro d'exploitation agricole :
- La préfecture du département où se situe l'exploitation
- La Direction Départementale des Territoires (DDT)
- L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), depuis le 31 août 2020
Il est important de se rapprocher de ces organismes pour constituer son dossier de demande.
Les documents à fournir
Pour obtenir un numéro d'exploitation agricole, il faut rassembler plusieurs documents :
- Le formulaire CERFA n°11922*05 dûment complété
- Une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Une attestation d'affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
- Un extrait K-bis pour les formes sociétaires
D'autres pièces complémentaires peuvent être demandées selon les situations (diplômes agricoles, attestation de la Chambre d'agriculture, etc.).
La procédure de demande
Deux options s'offrent aux exploitants agricoles pour effectuer leur demande de numéro :
1. La téléprocédure LOGICS
Depuis 2019, il est possible de faire sa demande en ligne via la téléprocédure LOGICS. Pour cela, il faut :
- S'inscrire sur le site du ministère de l'Agriculture
- Créer un compte personnel
- Remplir le formulaire en ligne et joindre les pièces justificatives scannées
- Valider et envoyer sa demande
2. La voie postale
Il est toujours possible d'adresser sa demande par courrier à la DDT de son département. Le dossier complet doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires
Service économie agricole
Adresse postale
Code postal VILLE
Un récépissé de dépôt est ensuite envoyé à l'exploitant dans les 10 jours suivant la réception du dossier.
Une fois la demande traitée, le numéro d'exploitation est communiqué par courrier à l'agriculteur. Ce précieux sésame lui permettra d'exercer son activité en toute légalité et de bénéficier des aides auxquelles il peut prétendre. En cas de difficulté, ne pas hésiter à se rapprocher des services de la DDT ou de la Chambre d'agriculture pour être accompagné dans ses démarches.
Les différents types de numéros d'exploitation agricole
En France, les exploitations agricoles sont identifiées par différents numéros administratifs, chacun ayant son utilité spécifique. Ces numéros permettent de suivre l'activité de l'exploitation, de gérer les aides et subventions, et de faciliter les démarches administratives. Voici un tour d'horizon des principaux numéros d'exploitation agricole.
Le numéro SIREN/SIRET
Le numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises) est un identifiant unique attribué à chaque entreprise, y compris les exploitations agricoles. Il est composé de 9 chiffres. Le numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des ETablissements) est une extension du SIREN, avec 14 chiffres (les 9 du SIREN suivis de 5 chiffres correspondant à l'établissement). Ces numéros sont délivrés par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise.
Exemple de numéro SIREN : 123 456 789
Exemple de numéro SIRET : 123 456 789 00012
Le numéro de Cheptel
Le numéro de Cheptel est attribué par l'EDE (
Établissement Départemental de l'Élevage) aux éleveurs de bovins, porcins, caprins, ovins et volailles. Il est lié au lieu d'exploitation et ne change pas en cas de transfert d'exploitation. Pour les éleveurs d'équidés, le numéro SIRE est attribué par les Haras Nationaux.
Composition du numéro de Cheptel :
- Code INSEE de la commune (5 chiffres)
- Numéro d'ordre (3 chiffres)
Le numéro PACAGE
Le numéro PACAGE (Politique Agricole Commune Agriculteur Groupement Exploitation) est attribué par la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) aux exploitants demandant des aides de la PAC. Il est lié à l'exploitant et change en cas de transfert d'exploitation.
Composition du numéro PACAGE :
- Numéro du département (2 ou 3 chiffres)
- Numéro d'ordre (5 chiffres)
Le numéro MSA
Le numéro MSA est attribué par la Mutualité Sociale Agricole à l'entreprise agricole. Il n'est attribué que si la surface exploitée atteint la moitié de la Surface Minimale d'Installation (SMI), qui varie selon les départements (entre 20 et 30 ha).
Le numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire est nécessaire pour les échanges au sein de l'Union Européenne. Il est composé de 13 caractères :
- Code pays "FR"
- Clé informatique à 2 chiffres
- Numéro SIREN (9 chiffres)
Exemple de numéro de TVA intracommunautaire : FR12 123456789
Ces différents numéros permettent d'identifier clairement chaque exploitation agricole et facilitent les démarches administratives, fiscales et sociales. Leur attribution se fait lors de la création ou de la modification de l'entreprise agricole, en lien avec les différents organismes compétents.
Les coûts et délais liés à l'obtention d'un numéro d'exploitation agricole
L'obtention d'un numéro d'exploitation agricole est une étape clé pour tout agriculteur souhaitant exercer son activité en toute légalité. Cependant, cette démarche administrative s'accompagne de certains coûts et délais qu'il est important de connaître avant de se lancer.
Les frais liés à la création ou modification d'une entreprise agricole
Lors de la création d'une entreprise agricole individuelle, il faut compter environ 125 € HT pour effectuer les formalités administratives. Ce montant comprend notamment :
- Les frais de dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
- Les droits d'enregistrement au répertoire SIRENE de l'INSEE
- Les frais de notification aux organismes sociaux (MSA, URSSAF, etc.)
En cas de modification de l'entreprise (changement d'adresse, de nom, etc.), les frais s'élèvent généralement à 100 € HT pour une entreprise individuelle. Pour une cessation puis création, il faudra prévoir un budget d'environ 200 € HT.
Les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules agricoles
Une fois le numéro d'exploitation obtenu, l'agriculteur doit faire immatriculer ses véhicules agricoles auprès de la préfecture. Le coût du certificat d'immatriculation est actuellement de 13,76 €, se décomposant comme suit :
| Taxe |
Montant |
| Taxe fixe |
11,00 € |
| Redevance d'acheminement |
2,76 € |
| TOTAL |
13,76 € |
Les délais de traitement des demandes
Les délais pour obtenir un numéro d'exploitation agricole dépendent de plusieurs facteurs (complétude du dossier, période de l'année, etc.). En moyenne, il faut compter 2 à 3 semaines entre le dépôt de la demande auprès du CFE et la réception du numéro SIRET, indispensable pour obtenir ensuite le numéro d'exploitation.
En cas de difficulté ou pour suivre l'avancée de son dossier, l'agriculteur peut contacter le CFE dont il dépend. Certaines Chambres d'agriculture proposent également un accompagnement personnalisé moyennant des frais supplémentaires (de l'ordre de 100 à 200 € HT).
Bon à savoir
Depuis 2019, certaines démarches comme les demandes d'immatriculation des véhicules agricoles peuvent être réalisées en ligne sur le site de l'
ANTS. Cela permet de gagner du temps par rapport à un dépôt de dossier papier en préfecture.
Les obligations et avantages liés à l'obtention d'un numéro d'exploitation agricole
L'obtention d'un numéro d'exploitation agricole est une étape importante pour tout agriculteur souhaitant exercer son activité en toute légalité. Ce numéro unique permet d'identifier l'exploitation et ouvre droit à certains avantages, mais il implique également des obligations légales.
Obligations légales liées au numéro d'exploitation agricole
Le numéro d'exploitation agricole est indispensable pour immatriculer les véhicules agricoles de l'exploitation. Tous les tracteurs, automoteurs et remorques doivent porter ce numéro, en plus de leur plaque d'immatriculation individuelle. L'exploitant doit s'assurer que ses véhicules sont conformes aux normes en vigueur et qu'ils sont régulièrement entretenus.
Par ailleurs, le numéro d'exploitation est nécessaire pour effectuer les déclarations PAC (Politique Agricole Commune) et solliciter les aides et subventions européennes. L'agriculteur doit fournir ce numéro lors de ses demandes et tenir à jour ses déclarations de surfaces et de cheptels.
Protection sociale et affiliation à la MSA
L'obtention d'un numéro d'exploitation agricole implique l'affiliation de l'exploitant à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Cette affiliation est obligatoire dès lors que l'exploitation atteint la Surface Minimale d'Assujettissement (SMA), fixée entre 1/2 et 1 SMI (Surface Minimale d'Installation) selon les départements, ou dès que le temps de travail de l'exploitant atteint 1200 heures par an (Activité Minimale d'Assujettissement - AMA). La MSA assure la protection sociale de l'exploitant et de sa famille : maladie, retraite, accidents du travail, prestations familiales...
Avantages liés au numéro d'exploitation agricole
Remboursement partiel des taxes sur les carburants
Les exploitants agricoles bénéficient d'un remboursement partiel des taxes sur les carburants (gazole non routier et fioul domestique) utilisés pour les travaux agricoles. Ce remboursement, calculé en fonction des surfaces cultivées et du type de production, nécessite de fournir le numéro d'exploitation lors de la demande annuelle.
| Type de carburant |
Travaux concernés |
Taux de remboursement |
| Gazole non routier |
Travaux agricoles et forestiers |
0,184 €/litre |
| Fioul domestique |
Serres, bâtiments d'élevage |
0,071 €/litre |
Autres avantages fiscaux
Les exploitants agricoles bénéficient également d'autres avantages fiscaux, comme l'exonération partielle des plus-values réalisées lors de la cession de l'exploitation, sous certaines conditions. Le numéro d'exploitation est indispensable pour justifier du
statut d'agriculteur et profiter de ces dispositions.
Si l'obtention d'un numéro d'exploitation agricole représente certaines contraintes administratives, elle offre en contrepartie des avantages non négligeables en termes de protection sociale et de fiscalité. C'est une démarche incontournable pour tout agriculteur souhaitant exercer sereinement son activité.
